Il a été annoncé la pré-publication de l'action « Soutien à la Création et au Fonctionnement de Nouvelles Petites et Moyennes Entreprises ». L'appel à projets officiel devrait être publié prochainement, marquant ainsi le début formel de cette initiative.
Objectif
L'objectif de cette action est de renforcer l'entrepreneuriat par la création de nouvelles très petites, petites et moyennes entreprises, dans des codes NACE sélectionnés de tous les secteurs de l'économie, à l'exception de la restauration, du commerce de détail et du tourisme. Le budget de cette action s'élève à 190 000 000 € et sera financé par le programme « Compétitivité » du FEDER 2021-2027.
Les nouvelles entreprises et celles en cours de création peuvent soumettre des propositions.
Conditions de participation
Les conditions principales pour que les entreprises en création puissent participer au programme sont les suivantes :
- L'investissement doit être réalisé exclusivement dans une région.
- L'entreprise doit exercer exclusivement des activités dans des codes NACE éligibles, tels que définis dans l'Invitation Détail qui sera publiée tout au long de la durée de mise en œuvre du projet d'investissement. Les nouvelles entreprises doivent débuter uniquement dans des codes NACE éligibles à l'action.
- Fournir des données précises et des informations sur la localisation de l’investissement sur un bien spécifique (terrain, bâtiment ou autre espace autonome).
- Une autorisation de construire approuvée doit être obtenue, ou au moins une demande d'émission de celle-ci doit être déposée dans le cas de la construction ou de l'achèvement d'un bâtiment, à partir de la date d'ouverture de la soumission électronique qui sera désignée dans l'avis.
- Fournir des documents prouvant leurs droits d’usage (propriété, usufruit, bail) sur le bien.
- Fournir un Certificat d’Utilisation des Sols pour le lieu d’exécution de l’investissement.
- Des preuves de la participation privée à un pourcentage qui sera spécifié dans l'Invitation Détail doivent être fournies.
- Remplir les conditions d’application du Règlement UE 1407/2013 (De Minimis) sur lequel est fondée l’Action.
Activités éligibles
Cette action s'adresse à l'ensemble des activités économiques, à l'exception du tourisme, du commerce de détail et de la restauration. De nouvelles entreprises dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la construction, de la santé, des services, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que du commerce de gros, peuvent bénéficier de subventions.
Budget des projets d'investissement
Le budget minimum pour les projets d'investissement de cette action est de 40 000 €, tandis que le maximum est de 400 000 €.
La subvention sera de 45 % des dépenses soumises.
Le taux d'aide peut être augmenté de (a) 10 % si l'investissement est réalisé dans une zone éloignée, sinistrée par un incendie ou une inondation, ou sur de petites îles, et (b) d'un supplément de 5 % si l'objectif d'emploi d'au moins un Équivalent Temps Plein (ETP) est atteint au cours de la première année suivant l'achèvement de l'investissement.
La durée d’exécution des projets d’investissement est fixée à 24 mois à compter de la date de la décision d’inclusion, sans possibilité de prolongation.
Coûts éligibles
Les coûts éligibles dans le cadre de cette action comprennent :
- Bâtiments, Installations et Espaces Environnementaux
- Machines – Équipement
- Équipement et Logiciels Numériques
- Autres équipements
- Aide à la première opération (démarrage de PME)
- Dépenses de Promotion et d’Exportation
- Études techniques
- Services de conseil
- Véhicules de Transport
- Dépenses indirectes (jusqu’à 7 % des dépenses directes éligibles du plan d’investissement)
Les KAD éligibles sélectionnés seront définis dans l’appel détaillé de l’Action.
Le délai et le mode de soumission, les documents requis, les obligations des bénéficiaires, ainsi que les autres conditions de mise en œuvre seront décrits dans l’appel détaillé de l’Action.
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Soutien à la création et au fonctionnement de nouvelles petites et moyennes entreprises
ΙΩΝΙΚΗ Finance
Il a été annoncé la pré-publication de l'action « Soutien à la Création et au Fonctionnement de Nouvelles Petites et Moyennes Entreprises ». L'appel à projets officiel devrait être publié prochainement, marquant ainsi le début formel de cette initiative.
Objectif
L'objectif de cette action est de renforcer l'entrepreneuriat par la création de nouvelles très petites, petites et moyennes entreprises, dans des codes NACE sélectionnés de tous les secteurs de l'économie, à l'exception de la restauration, du commerce de détail et du tourisme. Le budget de cette action s'élève à 190 000 000 € et sera financé par le programme « Compétitivité » du FEDER 2021-2027.
Les nouvelles entreprises et celles en cours de création peuvent soumettre des propositions.
Conditions de participation
Les conditions principales pour que les entreprises en création puissent participer au programme sont les suivantes :
- L'investissement doit être réalisé exclusivement dans une région.
- L'entreprise doit exercer exclusivement des activités dans des codes NACE éligibles, tels que définis dans l'Invitation Détail qui sera publiée tout au long de la durée de mise en œuvre du projet d'investissement. Les nouvelles entreprises doivent débuter uniquement dans des codes NACE éligibles à l'action.
- Fournir des données précises et des informations sur la localisation de l’investissement sur un bien spécifique (terrain, bâtiment ou autre espace autonome).
- Une autorisation de construire approuvée doit être obtenue, ou au moins une demande d'émission de celle-ci doit être déposée dans le cas de la construction ou de l'achèvement d'un bâtiment, à partir de la date d'ouverture de la soumission électronique qui sera désignée dans l'avis.
- Fournir des documents prouvant leurs droits d’usage (propriété, usufruit, bail) sur le bien.
- Fournir un Certificat d’Utilisation des Sols pour le lieu d’exécution de l’investissement.
- Des preuves de la participation privée à un pourcentage qui sera spécifié dans l'Invitation Détail doivent être fournies.
- Remplir les conditions d’application du Règlement UE 1407/2013 (De Minimis) sur lequel est fondée l’Action.
Activités éligibles
Cette action s'adresse à l'ensemble des activités économiques, à l'exception du tourisme, du commerce de détail et de la restauration. De nouvelles entreprises dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la construction, de la santé, des services, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que du commerce de gros, peuvent bénéficier de subventions.
Budget des projets d'investissement
Le budget minimum pour les projets d'investissement de cette action est de 40 000 €, tandis que le maximum est de 400 000 €.
La subvention sera de 45 % des dépenses soumises.
Le taux d'aide peut être augmenté de (a) 10 % si l'investissement est réalisé dans une zone éloignée, sinistrée par un incendie ou une inondation, ou sur de petites îles, et (b) d'un supplément de 5 % si l'objectif d'emploi d'au moins un Équivalent Temps Plein (ETP) est atteint au cours de la première année suivant l'achèvement de l'investissement.
La durée d’exécution des projets d’investissement est fixée à 24 mois à compter de la date de la décision d’inclusion, sans possibilité de prolongation.
Coûts éligibles
Les coûts éligibles dans le cadre de cette action comprennent :
- Bâtiments, Installations et Espaces Environnementaux
- Machines – Équipement
- Équipement et Logiciels Numériques
- Autres équipements
- Aide à la première opération (démarrage de PME)
- Dépenses de Promotion et d’Exportation
- Études techniques
- Services de conseil
- Véhicules de Transport
- Dépenses indirectes (jusqu’à 7 % des dépenses directes éligibles du plan d’investissement)
Les KAD éligibles sélectionnés seront définis dans l’appel détaillé de l’Action.
Le délai et le mode de soumission, les documents requis, les obligations des bénéficiaires, ainsi que les autres conditions de mise en œuvre seront décrits dans l’appel détaillé de l’Action.
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